Conditions générales de vente

1) Champ d'application et parties contractantes

1.1 Les conditions générales de vente («CGV») ci-après régissent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats entre la Fondation Passeport Musées Suisses, Heinrichstrasse 177, 8005 Zurich, Suisse («SSMP») et ses clients en relation avec la vente de prestations (en particulier le contrat de vente concernant le Passeport Musées).

1.2 Si le contrat de vente est publié sur le site Internet de SSMP  www.museumspass.ch («site web SSMP»), le client peut consulter et/ou enregistrer les CG directement sur le site web. Si le contrat d'achat est conclu en dehors du site web (en particulier les achats de PASS Musées auprès de musées, d'offices de tourisme, de bureaux de poste suisses, etc., «partenaires SSMP»), les CG sont déposées auprès des partenaires SSMP concernés et peuvent être consultées directement sur place.

1.3 Les conditions contractuelles contraires, notamment celles que le client déclare applicables en même temps que l'acceptation du contrat, ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par SSMP sous forme écrite.

1.4 Les CG s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de l'acceptation. SSMP se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment.

2. Service clientèle

En cas de questions, de souhaits ou de réclamations, le client peut contacter SSMP à tout moment (par courrier : Passeport Musées Suisses, Heinrichstrasse 177, CH - 8005 Zurich, téléphone : +41 44 271 4141 ; par e-mail : info@museumspass.ch).

3. conclusion du contrat

3.1 Conclusion du contrat sur le site web de SSMP

Sur le site web de la SSMP, il est possible de commander un Passeport Musées au moyen d'un masque de saisie. Le masque de saisie ne constitue qu'une invitation au client à faire une offre pour la conclusion d'un contrat de vente.

Une offre ferme de la part du client est déclenchée lorsque le client a saisi toutes les données nécessaires à l'exécution du contrat dans le masque de saisie, a confirmé avoir pris connaissance des présentes CGV, a cliqué sur le bouton „Acheter Pass“ et a terminé le processus de paiement. Le client a la possibilité de modifier lui-même à tout moment les données figurant dans son compte client. Une fois la commande terminée, le client reçoit par e-mail un code QR qui peut être utilisé temporairement comme ticket d'accès aux musées jusqu'à la réception du Passeport Musées.

SSMP se réserve le droit d'accepter la commande. SSMP n'est pas tenue de conclure un contrat sur la base d'une commande. Une commande peut notamment être annulée ou refusée en cas de violation des présentes CGV ou de soupçon de violation. Un tel cas se présente par exemple lorsqu'un client n'a pas payé lors d'une commande précédente. Le client est informé des annulations et des refus par e-mail.

Le contrat n'est conclu que par une déclaration d'acceptation expresse de SSMP. L'acceptation est déclarée par le fait que SSMP envoie au client une confirmation de commande ou d'expédition par e-mail à l'adresse e-mail indiquée.

3.2 Conclusion de contrats en dehors du site web de la SSMP

Le PASS Musées peut également être acheté en dehors du site web de la SSMP :

Si le PASS Musées est acheté en dehors du site web auprès des partenaires de SSMP ou directement auprès du bureau de SSMP, le contrat entre SSMP et le client est considéré comme directement conclu (appelé contrat entre personnes présentes). Le formulaire de commande rempli sur place est considéré comme un billet transitoire et perd sa validité dès réception du PASS Musées (environ 5 à 8 jours ouvrables après l'achat sur place).

Si le PASS Musées est commandé par téléphone, le contrat entre SSMP et le client est également considéré comme directement conclu (contrat dit entre personnes présentes). Le client reçoit le PASS Musées dans un délai de 5 à 8 jours ouvrables.

4. prix

4.1 Tous les prix des PASS Musées (sur et en dehors du site web de la SSMP) s'entendent TVA légale en vigueur incluse.

4.2 Des fluctuations de prix sont possibles. Le prix indiqué par SSMP au moment de la commande ou de l'achat est déterminant.

5. expédition et livraison

5.1 SSMP communique au client les frais d'expédition éventuellement dus ainsi que d'autres frais éventuels dans le formulaire de commande juste avant la passation de la commande.

5.2 Sauf convention contraire, la livraison du Passeport Musées est effectuée à l'adresse indiquée par le client. SSMP communique au client le délai de livraison, le cas échéant, pendant le processus de commande ou dans la confirmation de commande ou d'expédition. Sauf indication contraire, le délai de livraison en envoi standard est de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande ou d'expédition.

5.3 Après paiement, le client est tenu d'accepter la marchandise. Les commandes annulées ne peuvent plus être prises en compte

5.4 Si une livraison n'arrive pas chez le client malgré la confirmation d'expédition ou de commande, le client doit s'adresser immédiatement à SSMP (voir point 2 ci-dessus).

6. Modalités de paiement

Pour les commandes en ligne, le client a la possibilité de payer par carte de crédit (Mastercard, Visa) et par d'autres services de paiement en ligne (Twint, GooglePay). Pour les ventes sur place, le client peut payer en espèces ou par carte.

7. cession

SSMP se réserve le droit de céder ou de mettre en gage à des tiers les créances du prix d'achat dues au client en rapport avec la livraison, y compris les éventuelles échéances de paiement partiel dues, les intérêts de retard et les frais de rappel.

8. responsabilité

8.1 Toute responsabilité pour des dommages, des dommages consécutifs et un manque à gagner de toute nature du client lors de l'utilisation des prestations de SSMP (notamment la visite des musées et d'autres lieux de manifestation) ainsi que la responsabilité pour des revendications et des demandes de dommages et intérêts de tiers sont exclues.

8.2 La responsabilité de SSMP pour négligence légère est exclue. La responsabilité pour les auxiliaires est entièrement exclue.

9. protection des données

La collecte et le traitement des données personnelles du client par SSMP sont expliqués dans la déclaration de protection des données. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CGV. La déclaration de protection des données peut être consultée ici. En acceptant les présentes CG, le client déclare également avoir lu et compris la déclaration de protection des données.

10) Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit suisse est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le lieu de juridiction est Zurich.

Version : 1.9.2022