Conditions générales

1. Champ d’application et co-contractant

1.1. Les conditions générales ci-après (les «CG») régissent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats entre la Fondation Passeports Musées Suisses, Heinrichstrasse 177, 8005 Zurich, Suisse («FPMS») et ses clients dans le cadre de la vente de services (en particulier les contrats d’achat relatifs au passeport musées).

1.2. Si le contrat d’achat est conclu sur le site Web museumspass.ch exploité par FPMS («site Web FPMS»), le client peut visualiser et/ou enregistrer directement les conditions générales sur le site Web. Si le contrat d’achat est conclu en hors du site Web (en particulier les achats de passeports musées aux guichets des gares, dans les musées, les offices de tourisme, les bureaux de poste suisses, etc. (les «partenaires FPMS»), les conditions générales de vente sont déposées auprès des partenaires FPMS respectifs et peuvent être consultées directement sur place.

1.3. Les autres conditions contractuelles, notamment celles que le client déclare applicables lors de l’acceptation du contrat, ne sont valables que si et dans la mesure où elles sont expressément acceptées par écrit par FPMS.

1.4. Les conditions générales s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de l’acceptation. FPMS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2. Service clientèle

Pour toute question, souhait ou réclamation, le client peut contacter FPMS à tout moment (par courrier postal: Passeport Musées Suisses, Heinrichstrasse 177, CH – 8005 Zurich, par téléphone: +41 44 271 4141; par e-mail: info@museumspass.ch).

3. Conclusion du contrat

3.1. Conclusion du contrat sur le site Web FPMS

Sur le site Web FPMS, il est possible de commander un passeport musées en saisissant des données sur un écran. L’écran de saisie constitue uniquement une invitation faite au client à présenter une offre en vue de la conclusion d’un contrat d’achat.

L’offre contraignante du client est prise en compte lorsque le client a saisi toutes les données nécessaires à l’exécution du contrat dans le formulaire de saisie, accusé réception des présentes conditions générales et cliqué sur le bouton « Commander ». Avant de passer commande, le client peut saisir et modifier les données de la commande.

Une fois la commande passée, le client recevra une confirmation de commande automatique par courrier électronique, qui indiquera à nouveau le contenu de sa commande. Cette confirmation automatique de commande ne constituera pas une acceptation de l’offre, mais simplement un document indiquant que la commande a été reçue par FPMS.

FPMS se réserve le droit d’accepter la commande. FPMS n’est pas obligé de conclure un contrat sur la base de la commande. En particulier, une commande peut être annulée ou rejetée en cas de violation réelle ou présumée des présentes conditions générales. Ceci est le cas, par exemple, si un client ne s’est pas acquitté du paiement correspondant à une commande précédente. Concernant les annulations et refus, le client sera informé par e-mail.

Le contrat n’est conclu que sur acceptation expresse de FPMS. L’acceptation a lieu lorsque FPMS envoie au client une confirmation de commande ou d’expédition par courrier électronique à l’adresse électronique spécifiée.

3.2. Conclusion du contrat en dehors du site Web FPMS

Si le passeport musées est acheté hors du site Web auprès des partenaires FPMS, le contrat entre FPMS et le client est réputé avoir été conclu immédiatement (dénommé « Contrat entre présents »).

4. Prix

4.1. Tous les prix des passeports musées (sur et hors du site Web FPMS) sont exprimés TVA incluse.

4.2. Des fluctuations du prix sont possibles. Le prix indiqué est celui indiqué par FPMS au moment de la commande ou de l’achat.

5. Expédition et livraison des achats en ligne

5.1. FPMS informe le client de tous les frais d’expédition en vigueur et de tout autre coût indiqué dans le formulaire de commande immédiatement avant de passer commande.

5.2. Sauf convention contraire, la livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. FPMS informera le client du délai de livraison pendant le processus de commande, dans le cadre de la commande ou dans la confirmation d’expédition. Sauf indication contraire, le délai de livraison standard est de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande ou d’expédition.

5.3. Après réception de la commande ou de la confirmation d’expédition, le client est obligé d’accepter. Les annulations ne peuvent plus être envisagées.

5.4. Si une livraison ne parvient pas au client malgré la confirmation de commande ou de livraison, le client doit contacter FPMS sans délai (voir l’art. 2 ci-dessus).

6. Conditions de paiement

Pour les commandes, le client s’acquitte du paiement exclusivement sur facture ou en espèces (pour les ventes sur place).

7. Cession

FPMS se réserve le droit de céder ou de transférer à des tiers les créances sur le prix d’achat en lien avec la livraison vis-à-vis des clients, notamment les mensualités exigibles, les intérêts moratoires et les frais de relance éventuels.

8. Responsabilité

8.1. Toute responsabilité du client au titre des dommages, dommages indirects et pertes de bénéfices de quelque type que ce soit dans le cadre de l’utilisation des services FPMS (en particulier la visite de musées et autres lieux) ainsi que la responsabilité au titre des réclamations et demandes d’indemnisation de tiers sont exclues.

8.2. FPMS décline toute responsabilité en cas de négligence légère. Toute responsabilité des auxiliaires est exclue.

9. Politique de confidentialité

Les modalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel du client par FPMS sont expliquées dans la déclaration de confidentialité. Celle-ci fait partie intégrante des présentes conditions générales. La déclaration de confidentialité est disponible ici. En acceptant les présentes conditions générales, le client déclare également avoir lu et compris la déclaration de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit suisse s’applique. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Les tribunaux compétents sont ceux de Zurich.

 

Version : 11.03.2019