Conditions générales

1. Champ d’application et co-contractant

1.1. Les conditions générales ci-après (les «CG») régissent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats entre la Fondation Passeports Musées Suisses, Heinrichstrasse 177, 8005 Zurich, Suisse («SSMP») et ses clients dans le cadre de la vente de services (en particulier les contrats d’achat relatifs au passeport musées).

1.2. Si le contrat d’achat est conclu sur le site Web www.museumspass.ch exploité par SSMP («site Web SSMP»), le client peut visualiser et/ou enregistrer directement les conditions générales sur le site Web. Si le contrat d’achat est conclu en hors du site Web (en particulier les achats de passeports musées aux guichets des gares, dans les musées, les offices de tourisme, les bureaux de poste suisses, etc. (les «partenaires SSMP»)), les conditions générales de vente sont déposées auprès des partenaires SSMP respectifs et peuvent être consultées directement sur place.

1.3. Les autres conditions contractuelles, notamment celles que le client déclare applicables lors de l’acceptation du contrat, ne sont valables que si et dans la mesure où elles sont expressément acceptées par écrit par SSMP.

1.4. Les conditions générales s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de l’acceptation. SSMP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2. Service clientèle

Pour toute question, souhait ou réclamation, le client peut contacter SSMP à tout moment (par courrier postal: Passeport Musées Suisses, Heinrichstrasse 177, CH – 8005 Zurich, par téléphone: +41 44 271 4141; par e-mail: info@museumspass.ch).

3. Conclusion du contrat

3.1. Conclusion du contrat sur le site Web SSMP

Sur le site Web SSMP, il est possible de commander un passeport musées en saisissant des données sur un écran. L’écran de saisie constitue uniquement une invitation faite au client à présenter une offre en vue de la conclusion d’un contrat d’achat.

L’offre contraignante du client est prise en compte lorsque le client a saisi toutes les données nécessaires à l’exécution du contrat dans le formulaire de saisie, accusé réception des présentes conditions générales et cliqué sur le bouton « Commander ». Avant de passer commande, le client peut saisir et modifier les données de la commande.

Une fois la commande passée, le client recevra une confirmation de commande automatique par courrier électronique, qui indiquera à nouveau le contenu de sa commande. Cette confirmation automatique de commande ne constituera pas une acceptation de l’offre, mais simplement un document indiquant que la commande a été reçue par SSMP.

SSMP se réserve le droit d’accepter la commande. SSMP n’est pas obligé de conclure un contrat sur la base de la commande. En particulier, une commande peut être annulée ou rejetée en cas de violation réelle ou présumée des présentes conditions générales. Ceci est le cas, par exemple, si un client ne s’est pas acquitté du paiement correspondant à une commande précédente. Concernant les annulations et refus, le client sera informé par e-mail.

Le contrat n’est conclu que sur acceptation expresse de SSMP. L’acceptation a lieu lorsque SSMP envoie au client une confirmation de commande ou d’expédition par courrier électronique à l’adresse électronique spécifiée.

3.2. Conclusion du contrat en dehors du site Web SSMP

Le passeport musées peut également être achetée en dehors du site Web du SSMP:

Si le passeport musées est acheté en dehors du site Web auprès des partenaires SSMP ou directement auprès du bureau SSMP, le contrat entre SSMP et le client est réputé avoir été conclu immédiatement (contrat dit « entre présents »). Le bon de commande rempli sur place vaut comme billet de transition et perd sa validité à la réception du passeport musées (environ 5 à 8 jours ouvrables après l’achat sur place).

Si le passeport musées est commandé par téléphone, le contrat entre SSMP et le client est également réputé avoir été conclu immédiatement (contrat dit « entre présents »). Le client reçoit le passeport musées en l’espace de 5 à 8 jours ouvrables.

4. Prix

4.1. Tous les prix des passeports musées (sur et hors du site Web SSMP) sont exprimés TVA incluse.

4.2. Des fluctuations du prix sont possibles. Le prix indiqué est celui indiqué par SSMP au moment de la commande ou de l’achat.

5. Expédition et livraison des achats en ligne

5.1. SSMP informe le client de tous les frais d’expédition en vigueur et de tout autre coût indiqué dans le formulaire de commande immédiatement avant de passer commande.

5.2. Sauf convention contraire, la livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. Si le client souhaite que la facture respectivement le passport musées soient livrés à une autre adresse, il doit le mentionner dans le champ « commentaire » de la commande. SSMP informera le client du délai de livraison pendant le processus de commande, dans le cadre de la commande ou dans la confirmation d’expédition. Sauf indication contraire, le délai de livraison standard est de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande ou d’expédition.

5.3. Après réception de la commande ou de la confirmation d’expédition, le client est obligé d’accepter. Les annulations ne peuvent plus être envisagées.

5.4. Si une livraison ne parvient pas au client malgré la confirmation de commande ou de livraison, le client doit contacter SSMP sans délai (voir l’art. 2 ci-dessus).

6. Conditions de paiement

Pour les commandes en ligne, le client peut payer sur facture.. Pour les ventes sur place, le client peut payer en espèces ou par carte.

7. Cession

SSMP se réserve le droit de céder ou de transférer à des tiers les créances sur le prix d’achat en lien avec la livraison vis-à-vis des clients, notamment les mensualités exigibles, les intérêts moratoires et les frais de relance éventuels.

8. Responsabilité

8.1. Toute responsabilité du client au titre des dommages, dommages indirects et pertes de bénéfices de quelque type que ce soit dans le cadre de l’utilisation des services SSMP (en particulier la visite de musées et autres lieux) ainsi que la responsabilité au titre des réclamations et demandes d’indemnisation de tiers sont exclues.

8.2. SSMP décline toute responsabilité en cas de négligence légère. Toute responsabilité des auxiliaires est exclue.

9. Politique de confidentialité

Les modalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel du client par SSMP sont expliquées dans la déclaration de confidentialité. Celle-ci fait partie intégrante des présentes conditions générales. La déclaration de confidentialité est disponible ici. En acceptant les présentes conditions générales, le client déclare également avoir lu et compris la déclaration de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit suisse s’applique. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Les tribunaux compétents sont ceux de Zurich.

Version : 06.06.2019